Conditions Générales de Vente
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La société ATOUFERM est inscrite au Registre du Commerce sous le numéro RCS 518 219 613.
Son adresse postale est : 55 boulevard de Châteaudun – 45000 Orléans - France
et son adresse de courrier électronique : contact@atouferm.com.
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ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION
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Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des commandes passées sur ou avec le site internet www.atouferm.com
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site ATOUFERM suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique’"
La société ATOUFERM propose au Client la vente de produits de fermetures par automatisme ainsi que des accessoires liés à la fermeture.
Les offres produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
ATOUFERM se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.
ATOUFERM conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin le cas échéant.
Dans l'intégralité des présentes, le Client sera entendu comme celui avec lequel s'établit la relation d'achat-vente et lequel sera facturé au titre de la commande.
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ARTICLE 2. LA COMMANDE
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Il appartient au client de sélectionner sur le site www.atouferm.fr les produits qu’il désir commander selon les modalités suivantes :
Pour passer commande le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site ; peut savoir à tout moment la sélection du ou des articles choisis par la rubrique " mon panier " ; connaître l'identification Client par la rubrique " coordonnées " ; les modalités et conditions de livraison par la rubrique " livraison " ; les modalités de paiement par la rubrique " paiement " et la finalisation de la commande par la rubrique "confirmation ".
Ils constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ATOUFERM sur Internet constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société et ses clients.
Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison.
ATOUFERM conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci.
Ainsi, la responsabilité de la société ATOUFERM ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison.
La société ATOUFERM se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'une commande antérieure passée sur le site ATOUFERM ou avec un autre site marchand.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
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ARTICLE 3. TARIFS
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Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le site www.atouferm.com sont exprimés en euros TTC hors participation aux frais d'expédition.
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date. Cependant ATOUFERM se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment.
Pour les devis numérotés validés sur notre site, les prix sont valables pendant 15 jours. Si les prix sur notre site ont évolués entre temps, une demande d'actualisation sera à effectuer auprès de notre service client.
Les produits demeurent la propriété de ATOUFERM jusqu'à encaissement complet du prix. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client ou son représentant, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.
Une facture est établie et remise à l’acheteur lors de la livraison des produits commandés
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ARTICLE 4. DISPONIBILITÉ
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Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible.
Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d'indisponibilité définitive du produit, est remboursé du prix du produit si son compte bancaire a été débité, et ce dans les trente jours suivant la date effective de paiement.
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ARTICLE 5. PAIEMENT
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Le paiement s'effectue :
- Par carte bancaire portant l'un des sigles suivants : CB, Visa, Mastercard. La commande ne sera considérée comme acceptée par ATOUFERM que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que ATOUFERM aura validé la commande au regard de ses critères d'acceptation de risques.
En cas d'acceptation du dossier par le centre de paiement et par ATOUFERM, le client en sera informé par l'envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique. En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée et le client en sera également informé par courrier électronique.
ATOUFERM met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement en partenariat avec la banque CIC. Le compte de l’utilisateur est débité lors de la commande.
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ARTICLE 6. LIVRAISON
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Les produits acquis par l’acheteur seront livrés en France métropolitaine dans un délai maximum de 30 jours sauf pour les biens nécessitant une fabrication ou un montage spécifique.
ATOUFERM s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. Les délais moyens observés pour les articles en stock sont de 2 à 5 jours ouvrés pour une livraison à domicile.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.
A la commande le client a pour obligation de signaler toutes difficultés potentielles que pourrait rencontrer le transporteur lors de la livraison (rues étroites, habitation sur le port, câbles électriques trop bas, arbres empêchant le passage, ouvrage d’art limité en tonnage, et tout autre cas possible).
Dans le cas ou la livraison n'a pas pu être effectuée correctement, les frais supplémentaires engendrés pourront être facturés au client. Le Client a toutefois la possibilité de venir récupérer la marchandise directement chez le transporteur afin de ne pas payer ces frais supplémentaires.
Lors de la livraison, le destinataire a pour obligation de vérifier le bon état des colis et de la marchandise devant le livreur.
Formulez des réserves sur le bordereau, si nécessaire : Les réserves doivent être écrites, précises, complètes et porter sur le produit (non sur l'emballage). Prenez des photos de l'emballage et du produit abîmé. Vous devrez nous signaler l'avarie par mail et par téléphone dans les 72 heures suivant la réception, au-delà de ce délai, aucun recours ne sera possible. (Article L133-3 du code du commerce)
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ARTICLE 7. CONFORMITÉ
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A LA LIVRAISON
Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d'anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature.
En cas de constat d'anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés...), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison.
Le Client doit également confirmer les réserves au Service Clientèle à l'adresse suivante : Service Clientèle ATOUFERM, contact@atouferm.com (en indiquant votre N° de commande) dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
TRACES ET USURE
Des traces de frottement ou léger impact peuvent se produire pendant la fabrication ou la livraison des produits, les traces de fonctionnement dues au contact entre les pièces sont considérées comme normales tant qu'elles n'altèrent pas le fonctionnement du produit.
Toute trace, rayure ou impact ne pourra pas être considéré comme un défaut si il n'est pas perceptible à une distance de 1,50 m dans les conditions d’observations normales.
Recommandations
Pendant les travaux, ne pas actionner les volets roulants salis sans les avoir nettoyés au préalable. Effectuer un nettoyage régulier à l'eau savonneuse.
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ARTICLE 8. RÉTRACTATION ET RETOUR
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Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques, et ne concerne pas les produits fabriqués ou assemblés sur mesures (volets roulants, menuiseries, coulisses ...)
Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès notre service client ATOUFERM. Le produit devra être retourné à l'adresse qui sera indiqué sur le BON DE RETOUR qui nous vous ferons parvenir. Si le colis est retourné sans bon de retour et/ou à la mauvaise adresse, des frais de gestion et de livraison pourront être déduits du remboursement.
Pour ce faire, le client doit contacter ATOUFERM :
- Soit par mail à contact@atouferm.com,
- Soit par téléphone au 02.38.29.29.85 du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9 h à 12 heures et de 14h à 18 heures, en se munissant de son n° de facture.
Tout retour doit préalablement être agréé par le Service Clientèle ATOUFERM qui transmettra un accord de retour au Client. L'agrément pourra être refusé en cas de non-respect des modalités de rétractation ici envisagées.
Le retour ne pourra être accepté que si le produit est en parfait état, à savoir dans son emballage d'origine, non endommagé et accompagné de tous ses accessoires. Les articles retournés incomplets, endommagés ou salis par le Client seront refusés.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envois et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre, ATOUFERM conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le remboursement du Client s'effectuera dans un délai maximum de 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.
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ARTICLE 9. SÉCURITÉ DES PAIEMENTS
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Les paiements en ligne sont faits sous la seule responsabilité de la banque. ATOUFERM a choisi la solution CIC PAIEMENT.
Le numéro de la carte bancaire est saisi par le Client sur une page sécurisée, hébergée par la banque. Il n'est pas connu de ATOUFERM qui n’a, en aucun cas, accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement.
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ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduits et intégrés sur le site www.atouferm.com sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site atouferm.com est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
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ARTICLE 11. CONTRAT DE GARANTIE ET DE SERVICE APRÈS VENTE responsabilité du vendeur et garantie
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Garantie Légale
Les produits fournis par ATOUFERM bénéficient, conformément aux dispositions légales, - de la garantie légale de conformité, - de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les tendant impropres à l’utilisation, - de la garantie constructeur, en fonction des produits et marques concernés.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut d’entretien ou défaut de pose du produit de la part de l’acheteur.
Art. L.211-5 du code de la consommation :
" Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "
Art. L.211-12 du code de la consommation :
" L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. "
Art. 1641 du code civil :
" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "
Art. 1648 alinéa 1er du code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. "
Nota - En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.
Garantie Contractuelle
Durée :
Nos produits ATOUFERM sont garantis 2 ans (Motorisation SIMU 5 ans), à l'exclusion des produits dont la durée de garantie est précisée sur la fiche produit et sur la facture. Le délai est pris en compte à partir de la date de livraison du produit.
CONDITIONS PARTICULIÈRES DE GARANTIE :
Certains produits et services sont soumis à des conditions de garantie particulières. Ces conditions particulières sont remises avec la facture. Les conditions générales de garantie et de vente ATOUFERM restent pleinement applicables.
Toutefois, en cas de contradiction entre celles-ci, les clauses des conditions particulières prévaudront sur toutes autres clauses et conditions figurant dans ce présent document.
Toutes ces garanties s’appliquent dans des conditions normales d’utilisation et en cas de vice dûment prouvé. La garantie est retirée de plein droit dans le cas d’une pose non-effectuée dans les règles de l’art.
Les notices et illustrations pouvant être fournies avec les produits sont présentes à titre indicatif, il vous appartient de vérifier les dimensions et les caractéristiques du produit avant la pose et d'adapter le système de fixation en fonction de la surface et du matériau.
La garantie est limitée à la réparation dans nos ateliers ou à l’échange de la pièce prouvée défectueuse livrée par Atouferm, aucun dédommagement quel qu'il soit pourra être demandé par le client.
LITIGES EVENTUELS
En cas de difficultés dans l'application du contrat de garantie et de service après-vente, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide :
- D'une association de consommateurs, - Ou d'une organisation professionnelle de la branche, - Ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas les délais d'action de la garantie légale (voir art.11.1) ni la durée de la garantie contractuelle.
Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :
- Que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur,
- Que l'acheteur utilise ses produits de façon normale.
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ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ
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Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles. Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande.
La responsabilité de ATOUFERM ne pourra pas être recherchée en cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit, son illustration et ses conditions de vente.
En cas de liens hypertextes, la responsabilité de la société ATOUFERM ne pourra pas être recherchée dans l'hypothèse où le contenu du site extérieur contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser des produits du fait d'incompatibilité de matériels ne pourra donner lieu à quelque dédommagement que ce soit ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de ATOUFERM
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ARTICLE 13. MENTIONS LÉGALES, CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES, COOKIES, LIENS HYPERTEXTES
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ATOUFERM ne donne pas, ne loue pas, et ne vend pas son fichier client à d’autres sociétés.
Ce site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro d'enregistrement 1481458.
ATOUFERM s'engage à n'utiliser les informations confidentielles de ses clients que dans le cadre de l'exploitation de son Site.
A la première demande du Client souhaitant ne plus figurer dans la base de ATOUFERM, nous nous engageons à désactiver l'ensemble des coordonnées et informations relatives au membre concerné.
ATOUFERM pourra appliquer les moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer la fonctionnalité du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur le site.
Par ailleurs, ATOUFERM ne collecte des données personnelles telles que nom, prénom, adresse et adresse électronique que si ces dernières lui sont données volontairement par le visiteur.
Chaque membre dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui le concernent (article 34 de la Loi Informatique et Liberté). Pour l’exercer, il convient de s’adresser à ATOUFERM en envoyant un mail à contact@atouferm.com ou, à tout moment, en modifiant ses données dans “Mon compte” -> "Mettre à jour vos coordonnées et vos préférences".
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.
Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Client doit adresser toute demande écrite auprès du service client ATOUFERM soit par courrier à :
55 BD de Châteaudun - 45000 ORLEANS soit par courriel.
Les données seront conservées par le Vendeur. Le client accepte de recevoir les informations, des promotions et autres par e-mail ou courrier dès lors qu'il s'est inscrit dans la newsletter, ou en cochant la case prévu à cet effet lors de la finalisation de l'acte de commande.
S'il ne le désire plus, il peut en faire la demande à tout moment auprès du service clientèle ATOUFERM.
Un formulaire de désinscription est en ligne à cet effet : www.atouferm.com
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Il ne peut, en aucun cas, endommager les données figurant dans l'ordinateur.
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Même lorsque cette fonction est désactivée le Client garde la possibilité d'accéder au Site.
Les liens hypertextes mis en place sur le Site peuvent conduire le Client sur les sites Internet de différents partenaires. Il est précisé que le Vendeur n'a pas vérifié tous les sites éventuellement reliés au sien, leur contenu et les informations qui y sont présentes, et décline par conséquent toute responsabilité sur le contenu, la publicité, les produits ou les services disponibles sur ces sites et sur l'utilisation qui en est faite par le Client. Le recours à ces sites par le Client relève de la seule responsabilité de ce dernier. La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu'avec l'autorisation écrite et préalable du Vendeur.
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